Qui paie la taxe foncière pour un bien immobilier en loi Pinel ?

La taxe foncière est un impôt local qui doit être acquitté chaque année et dont le calcul est basé sur les taux des collectivités territoriales et la valeur cadastrale. C’est donc le propriétaire du bien qui doit s’acquitter de cette taxe, contrairement à la taxe d’habitation qui est supportée par les occupants ou les locataires si le bien est loué, ainsi que par le propriétaire lui-même. Ceci, qu’il s’agisse d’un bien classique ou exploité sous le régime défiscalisant Pinel.

Que faut-il savoir sur la taxe foncière par rapport à la loi Pinel ?

Un bien Pinel doit être obligatoirement neuf afin d’être éligible. Ainsi, le propriétaire d’un bien neuf est normalement exonéré de la taxe foncièrependant une durée de deux ans. Ceci est tout aussi valable pour le bien ancien remis à neuf. Les logements répondant aux dernières exigences environnementales telles que la RT 2012 et le label BBC 2005 peuvent de plus profiter d’une exonération de 5 ans. Rappelons que la prochaine règlementation en vigueur à partir du 1er janvier 2020 sera la règlementation environnementale RE 2020.

Comment se fait la demande d’exonération ?

Le propriétaire doit adresser une demande expresse qui sera déposée auprès du centre des finances publiques auquel le logement Pinel est rattaché. Il s’agira d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les logements labellisés doivent présenter des pièces complémentaires justifiant cette labellisation afin de bénéficier de l’exonération supplémentaire de 5 ans à ladite taxe.

Pour les biens neufs classiques non labellisés, la demande d’exonération s’effectuera auprès du service des impôts fonciers. Celui qui exploite un logement individuel Pinel remplira pour cela le formulaire H1 avant l’expiration du délai maximal accordé qui est de 3 mois après la date de la livraison du bien.

Que se passe-t-il après la période d’exonération ?

Dans certains cas, il est possible de déduire l’impôt foncier des revenus imposables du loueur. Cette option a généralement lieu dans le cas de l’exploitation d’un logement meublée cependant : demandez l’avis d’un conseiller en gestion de patrimoine sur defiscalisezmoi.com pour le cas de la location nue sous Pinel.

Quels autres impôts seront supportés par le propriétaire ?

Le propriétaire du logement Pinel est également tenu de s’acquitter de l’impôt foncier qui est calculé à partir de l’ensemble de ses revenus locatifs. Or, l’intérêt de la loi Pinel est avant tout de réduire l’impôt sur le revenu de ce dernier, en fonction de la durée de l’investissement, ce qui viendra amoindrir ces charges. Le propriétaire loueur choisit entre la période de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.

La taxe d’habitation sera quant à elle acquittée aussi bien par le propriétaire que par le loueur. Les éléments tels que l’état du bien et la superficie du logement ainsi que de ses dépendances sont réunis pour calculer le montant de ladite taxe. Des exonérations sont également prévues, par exemple en cas d’invalidité ou par rapport à un âge avancé.

Notons toutefois qu’il n’est pas tout à fait recommandé pour une personne âgée d’exploiter un bien Pinel en raison de la période d’engagement qui court sur une assez longue période, ajoutée à la défiscalisation qui y est rattachée. En effet, le placement peut devenir problématique si le propriétaire décède avant l’expiration de ladite période.

Il aura en effet obtenu les réductions d’impôts sans qu’il ait respecté les conditions fixées par la loi. De plus, le bien sera transféré vers le patrimoine de ses successeurs, lesquels ne pourront pourtant pas bénéficier de la défiscalisation. En cas de revente avant l’échéance prévue, les réductions d’impôts doivent être restituées à l’administration fiscale. Renseignez-vous auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine afin d’obtenir les informations précises et détaillées y afférentes.

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